Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : le 24 juillet 2023
La Société KEPHYRE (ci-après « KEPHYRE »), Société par actions simplifiée de 43.755 euros, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Caen sous le numéro 837 595 727 dont le siège social est situé Plug N’Work 2 Rue Jean Perrin 14460 COLOMBELLES est propriétaire de l’application R.A.Y.A. (ci-après, « l’Application »).
KEPHYRE met à disposition de ses Clients (ci-après et tel que défini à l’article 1, « le Client ») l’Application qui vise à accompagner les cavaliers dans la pratique de leur sport en leur mettant à disposition les Services tels que définis ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent aux Clients. Les Clients sont également soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) de l’Application.
KEPHYRE et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».
- Définitions
Les termes employés dans le corps du Contrat, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement : désigne la souscription à l’une des Offres de KEPHYRE. Un abonnement peut être renouvelé plusieurs fois.
Application : désigne la solution R.A.Y.A créée et éditée par KEPHYRE, mise à disposition des Clients aux fins de permettre à ces derniers d’accéder aux Services, conformément aux stipulations du Contrat.
Compte : désigne l’espace personnel sur l’Application réservé au Client, auquel il accède en utilisant ses Identifiants.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les CGU de l’Application.
Clients : désignent les personnes qui souscrivent à un Abonnement.
Données Personnelles : désigne l’ensemble des données ou informations à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de traitement, que ce soit KEPHYRE ou le Client.
Identifiants : Désignent le mail et le mot de passe de connexion au compte du Client qu’ils aient été définis pour l’Application ou qu’il s’agisse du couple d’identifiants des comptes Google et Apple des Clients.
Prix : désigne les redevances dues par le Client au titre de la fourniture des Services.
Programme : Désigne des propositions d’entraînement, composés de plusieurs séances d’exercice, sous format texte et Vidéos.
Offre : désigne l’ensemble des offres commerciales de souscription aux Services payants de l’Application et correspondant à un Prix et à une durée d’engagement. Les Offres sont présentées sur l’Application ou sur la plateforme de crowdfunding Ulule.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par l’Application au Client et ses Utilisateurs aux termes du Contrat et décrits à l’article 2.
Store : Désigne les boutiques numériques de téléchargement d’applications sur lesquels l’Application R.A.Y.A. peut être téléchargée.
Vidéos : ensemble des vidéos d’entraînement, d’exercice et de pratique de l’équitation proposées au Client sur l’Application.
- Objet & Services
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités aux termes desquelles KEPHYRE fournit au Client l’accès et l’utilisation de l’Application, en contrepartie du paiement du Prix.
Les Services gratuits accordés au Client à travers l’Application sont :
- Accès et connexion à l’Application,
- Une fiche d’identité de son écurie ainsi que de ses chevaux,
- Un accès aux Programmes, sans accès aux Vidéos,
- Un système d’agenda personnel dans lequel le Client peut ajouter et prévoir son programme d’entraînement,
- Un outil de reporting de sa séance d’entraînement,
- Un forum de partage d’informations, de messages et de photographies entre les membres de la communauté R.A.Y.A., composée par l’ensemble des Clients,
- Des outils statistiques de suivi du programme d’entraînement du Client.
Les Services payants accessibles en contrepartie d’une souscription à un Abonnement est :
- Accès aux Vidéos des Programmes d’entraînement.
- Préalable à l’usage des Services
Pour bénéficier des Services, le Client doit avoir acquis licitement l’Application auprès des Stores et la télécharger en version mobile sur son matériel personnel.
Le Client devra avoir renseigné ses coordonnées bancaires auprès des Stores pour pouvoir télécharger l’Application.
Le Client doit également créer un Compte dès sa première connexion à l’Application et entrer les informations nécessaires afin de pouvoir bénéficier des Services.
- Durée – Résiliation
Le Contrat est conclu jusqu’au terme de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit. L’Abonnement est conclu pour la durée indiquée au sein de l’Offre sélectionnée par le Client, à compter de la fin de la période de gratuité de sept (7) jours dont le Client bénéficie à la suite de son premier téléchargement de l’Application.
L’Abonnement est tacitement renouvelé pour des périodes successives, sauf dénonciation expresse du Client ou échec de prélèvement.
L’Abonnement sera tacitement reconduit selon les mêmes modalités de durée et de Prix, correspondant l’Offre sélectionnée par le Client, sauf modification expresse des tarifs, selon conditions stipulées à l’article 5.
- Prix – Modalités de paiement
- Prix
Le prix des Services payants, tels que définis à l’article 2 des présentes, est précisé sur le Store ou sur l’Application.
KEPHYRE pourra réviser le Prix à sa discrétion. Le cas échéant, le nouveau Prix sera communiqué au Client au plus tard trente (30) jours avant leur prise d’effet. En cas de refus du nouveau Prix, le Client pourra au choix ne pas renouveler son Abonnement ou de dénoncer son Abonnement, dans les conditions stipulées à l’article 12.
- Paiement
L’Abonnement est réglé via les Stores de téléchargement de l’Application. Le premier débit est prélevé au terme de la période de gratuité mentionnée à l’article 4, pour le mois à venir, sauf dénonciation avant la fin de ladite période de gratuité. Les prélèvements seront ensuite effectués à compter de la date du premier prélèvement, pour la durée de l’Offre à laquelle le Client a souscrit.
Chaque Abonnement est payable d’avance, quelque soit la durée de l’Abonnement.
En cas d’échec de prélèvement par le Store, le Client se verra refuser l’accès à l’Application jusqu’au rétablissement de ses paiements.
- Renonciation au droit de rétractation
En souscrivant à un Abonnement, que le Client bénéficie d’une période de gratuité ou non, le Client a immédiatement accès aux Services de l’Application.
Le Client déclare alors accepter cet accès immédiat aux Service et par là-même, expressément renoncer à son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation ne pourra donc pas être exercé par le Client.
- Propriété intellectuelle
- Licence d’utilisation de l’Application
KEPHYRE accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement, d’utiliser l’Application, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et les limites des droits acquis, spécifiées au Contrat.
Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat et particulièrement de la présente clause, par les Utilisateurs.
Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’interdit donc, sans l’accord exprès préalable de KEPHYRE, et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :
- Reproduire ou faire reproduire tout ou partie de l’Application, à titre temporaire ou définitif, de quelque façon que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;
- Représenter ou faire représenter tout ou partie de l’Application, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;
- D’adapter ou de faire adapter tout ou partie de l’Application, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments de l’Application, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de l’Application, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie de l’Application.
- Décompiler, désassembler l’Application, de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de l’Application, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander l’autorisation préalable de KEPHYRE ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous réserve du paiement par le Client des coûts associés ;
- Modifier, améliorer, traduire l’Application, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, KEPHYRE se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
- Transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de l’Application de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
- Propriété intellectuelle de KEPHYRE
L’ensemble des Vidéos, des programmes d’entrainement, textes, marques, logos, base de données de l’Application, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant l’Application constitue la propriété exclusive de KEPHYRE.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application, ou aux éléments y rattachés au bénéfice du Client.
Le Client reconnaît que l’Application, en ce compris tous les correctifs, solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les évolutions, les améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que l’ensemble des éventuels développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive de KEPHYRE qui ne concède au Client qu’un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Contrat.
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par KEPHYRE, en ce compris toute amélioration ou modification de l’Application réalisée par KEPHYRE sont la propriété exclusive de KEPHYRE. KEPHYRE peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier toute application ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par KEPHYRE pour le Client. KEPHYRE n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par KEPHYRE et que KEPHYRE considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
- Propriété intellectuelle du Client
Afin de permettre à KEPHYRE de prodiguer l’intégralité de ses Services, le Client concède à KEPHYRE, pour la durée du Contrat augmentée d’un (1) an, une licence d’utilisation sur les photographies qu’il intégre à son profil, ainsi que sur l’ensemble des textes et contenus qu’il publie sur l’Application, en ce compris notamment les reportings sur ses séances ou les messages et photographies/vidéographies publiés sur l’Application.
Cette licence d’utilisation est une licence gratuite, non-exclusive et transmissible.
Le Client s’engage à ne publier que des éléments respectueux de l’ensemble de lois, réglements, normes et conforme aux usages loyaux et licites.
- Garantie d’éviction
KEPHYRE accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Service contrefait ses droits de propriété́ intellectuelle, dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, KEPHYRE pourra, à ses frais et sa discrétion, soit :
- Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Application ;
- Modifier l’Application de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante ;
- Ou supprimer la partie contrefaisante de l’Application.
Et ce, pour autant que le Client :
- N’ait pas manqué à ses obligations essentielles aux termes des présentes et notamment ne soit pas à l’origine du fait générateur de l’action menée par le tiers,
- Ait notifié à KEPHYRE dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
- Ait collaboré loyalement avec KEPHYRE en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à celle-ci d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client,
- Ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de KEPHYRE.
Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu et agréé entre KEPHYRE et le tiers alléguant d’une contrefaçon, KEPHYRE prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction. A défaut pour KEPHYRE d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, KEPHYRE indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client et dans la limite stipulée à l’article 9.
- Obligations, garanties, responsabilités du Client
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle de KEPHYRE. Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application
Le Client est seul responsable de la sécurité de leurs identifiants et de leurs mots de passe et s’engagent à informer promptement KEPHYRE de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et de son identifiant. Toute action réalisée par un utilisateur employant l’identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur sera réputée réalisée par cet Utilisateur et partant, par le Client qui se porte-fort de ses Utilisateurs, sauf notification à KEPHYRE d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe dans un délai permettant à KEPHYRE de les désactiver.
- Obligations, responsabilités et garanties de KEPHYRE
KEPHYRE met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services. De manière générale, KEPHYRE est tenue à une obligation de moyen permettant la bonne exécution du présent Contrat.
KEPHYRE n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de KEPHYRE pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données. Les dommages subis par les tiers sont également qualifiés de dommages indirects.
KEPHYRE ne saurait être tenue responsable de :
- Tout dommage résultant de la perte ou de l’inexactitude de données, de résultats ou de programmes, la destruction de fichiers ou de programmes, de la fourniture d’un matériel, d’une application, d’un service ou d’une technologie ;
- Toute perte ou dommage subi par le Client du fait d’une demande d’un tiers ;
- Tout non-respect des instructions ou tout usage non-conforme de l’Application par le Client
KEPHYRE s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, KEPHYRE n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’Application ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements du Client ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations du Client.
En aucun cas la responsabilité totale de KEPHYRE au titre du Contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à KEPHYRE en application du Contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
- Protection des Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Réglementation sur les données personnelles »).
KEPHYRE est amenée à collecter et traiter les Données personnelles présentes sur l’Application en tant que Responsable de traitement au sens de la Réglementation.
Les données collectées sont : les données relatives à l’identité de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, mot de passe et numéro de téléphone) et les informations sur les Utilisateurs collectées par l’intermédiaire de l’Application.
Le Client est informé que KEPHYRE met en œuvre les traitements suivants : traitement des données des Utilisateurs à des fins d’exécution du service de Maintenance, réalisation de statistique, gestion des demandes d’exercice des droits des Utilisateurs et réponse aux obligations fiscales et comptables.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de KEPHYRE pour plus d’informations.
- Suspension du Compte
- Suspension du Compte pour manquement
KEPHYRE peut suspendre l’accès au Compte et/ou aux services payants immédiatement, dans le cas où le Client a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :
- En cas de non-respect des présentes CGV par le Client,
- Échec du paiement de l’Abonnement à bonne date,
- L’atteinte à l’image ou à la réputation de KEPHYRE,
- Non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité.
- Suspension pour refus d’augmentation du Prix
Le Client peut suspendre le Contrat en cas de refus du nouveau Prix.
Dans tous les cas, l’ensemble des sommes perçues par KEPHYRE sont définitivement dues et ne pourront être remboursées au Client, même dans le cas d’une résiliation anticipée pour manquement.
- Confidentialité
Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du Contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des Informations Confidentielles.
Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci pendant une durée de trois (3) ans, quel qu'en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.
- Gestion des litiges
- Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à KEPHYRE par courrier à l’adresse : KEPHYRE, Plug N’Work 2 Rue Jean Perrin 14460 COLOMBELLES ou par mail à l’adresse : raya@kephyre.com
- Médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend aux présentes CGV l'opposant à KEPHYRE au médiateur de la consommation à l’adresse suivante :
XXX
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- . Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Nantes.
- Stipulations diverses
15.1. Cession. Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord de KEPHYRE.
15.2. Intégralité. Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation de l’Application et la fourniture des Services et prévaut sur tous accords, négociations et discussions antérieurs. Le Contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.
15.3. Nullité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.
15.4. Force majeure - Imprévision. En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.